C-51 : Mise en garde d’anciens premiers ministres et juges de la Cour suprême

Loi antiterrorisme

Mise en garde d’anciens premiers ministres et juges

(See External Links In English Below)

19 février 2015 |Le Devoir
storage.canoe.ca

Former Prime Ministers Jean Chretien, Joe Clark, Paul Martin and John Turner. (Dave Thomas/QMI Agency, JIM WELLS/QMI AGENCY, Clifford Skarstedt/QMI AGENCY, REUTERS/Chris Wattie)

Les ex-premiers ministres canadiens Jean Chrétien, Paul Martin, John Turner et Joe Clark ont fait une sortie médiatique pour servir une mise en garde au gouvernement concernant son projet de loi antiterroriste C-51.

Dans une lettre ouverte publiée jeudi dans des médias nationaux, ils plaident que l’absence d’un mécanisme « efficace et complet » de surveillance des agences de sécurité canadiennes rend difficile l’évaluation adéquate de l’efficacité et la légalité des activités de ces agences.

Le projet de loi déposé par les conservateurs le 30 janvier dernier pourrait ainsi porter atteinte à la protection du public et aux droits de la personne, écrivent-ils.

La missive est également signée par cinq anciens juges de la Cour suprême, dont Louise Arbour, Claire L’Heureux-Dubé et Michel Bastarache, par d’ex-ministres fédéraux et par l’ancienne commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart.

Les signataires préviennent que « d’importantes violations de droits de la personne peuvent être commises au nom de la sécurité nationale » et que « compte tenu du secret qui entoure les activités de sécurité nationale, des violations de droit peuvent ne pas être relevées et demeurer sans recours ».

Selon eux, le Canada a « plus que jamais besoin » de robustes mécanismes de surveillance dans un contexte où l’échange de renseignements au niveau international est de plus en plus courant et où les agences de sécurité ont de plus en plus de pouvoirs.

Le Nouveau Parti démocratique (NPD) a annoncé mercredi qu’il n’appuierait pas le projet de loi C-51, le jugeant « dangereux ».

Le Parti libéral, lui, votera en sa faveur, même si son chef, Justin Trudeau, a reconnu que le projet de loi antiterroriste comportait des lacunes au chapitre de la surveillance.

Deux députés libéraux qui siègent actuellement aux Communes, Wayne Easter et Irwin Colter, figurent parmi les auteurs de la lettre ouverte.


For My English Readers

Globe & Mail: The complete ex-Prime Ministers’ letter, under the title A close eye on security makes Canadians safer.

Canoe.ca: Former PMs call for more CSIS oversight as MPs debate anti-terror bill

Ralph Nader: What’s Happening to Canada? Open letter to Stephen Harper

“You may think that Canadians will fall prey to a politics of fear before an election. But you may be misreading the extent to which Canadians will allow the attachment of their Maple Leaf to the aggressive talons of a hijacked American Eagle.”

– Ralph Nader


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